Déclaration préalable

La déclaration préalable aussi appelé déclaration préalable de travaux ou déclaration de travaux sert a la Mairie de vérifier si le dossier est conforme au PLU. L'agence DTAH est là pour vous faire votre déclaration préalable rapide et pas chère. Pour plus d'information contacter nous a l'adresse suivante : www.dtah.fr

declaration prealable

Quand demander un Permis de Construire ?

Si les déclaration préalable travaux concernent une construction existante, le permis de construire est exigé lorsque les travaux :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
   déclaration préalable
• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'il s'agit d'une construction nouvelle :

• elle doit généralement être précédée de la délivrance d'un permis de construire, sauf si elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux mentionné(e)s ci-dessous :

.Réalisation d'une construction nouvelle 

~Constructions dont soit l'emprise au sol,  soit la surface de plancher  est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
• une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
• une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

~Habitations légères de loisirs (caravanes, mobile-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
~Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres
• une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m²
• une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²
  
  déclaration préalable de travaux

~Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.